SkedAC — Version 1.0 — en vigueur dès le 21 août 2026
Cette page est également disponible en anglais. En cas de divergence entre les deux versions, la version française fait foi.
Les présentes conditions générales de vente et de service (« CGV ») sont conclues entre Sked Esport, association de droit suisse dont le siège est Route d'Orny 3, 1372 Bavois, Suisse (« Sked », « nous »), et l'organisation qui souscrit un plan payant du service SkedAC (« Client », « vous »).
Elles régissent la commande, le paiement, la durée et la résiliation des plans payants, ainsi que les conditions de fourniture du Service. Elles complètent les Conditions d'utilisation du service et l'Accord de traitement des données acceptés dans le dashboard par chaque compte staff, ainsi que les Conditions Générales présentées aux joueurs dans le client. En cas de contradiction sur une question commerciale (prix, facturation, durée, résiliation, remboursement), les présentes CGV prévalent.
SkedAC s'adresse à des organisations (associations, sociétés, collectifs) qui organisent des compétitions esport et agissent à des fins professionnelles ou associatives. En commandant, la personne qui effectue le paiement déclare agir pour le compte du Client et être habilitée à l'engager. Les règles protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas, sauf disposition impérative contraire ; si le Client est une personne physique agissant à des fins non professionnelles, les dispositions impératives qui la protègent (notamment un éventuel droit de rétractation) restent réservées.
Les Plans, leurs caractéristiques (nombre de joueurs, fonctions, durées de conservation) et leurs prix en vigueur sont ceux publiés sur sked.gg/anticheat au moment de la commande ; ils sont rappelés sur la page de paiement Stripe. Les prix sont exprimés en euros (EUR). Sauf mention contraire sur la page de paiement, ils s'entendent nets ; les taxes éventuellement applicables selon la situation du Client sont indiquées lors du paiement.
Sked peut modifier ses prix pour l'avenir. Un changement de prix s'applique à la Période suivante, après information du Client au moins 30 jours à l'avance ; le Client peut résilier avant son entrée en vigueur.
La commande s'effectue via un lien de paiement Stripe transmis par Sked ou proposé sur le site. Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, Apple Pay, Google Pay (selon disponibilité). Le paiement est dû d'avance pour chaque Période.
L'acceptation des présentes CGV est requise lors du paiement (case à cocher) ; Stripe en conserve la trace horodatée. Le reçu ou la facture est émis par Stripe et envoyé à l'adresse email fournie. Le Plan est activé par Sked sur l'organisation du Client après confirmation du paiement, en règle générale sous deux jours ouvrables ; le Client en est informé par email ou Discord. En cas d'urgence (tournoi imminent), le Client peut contacter Sked sur Discord.
Sked peut accorder un essai gratuit d'un Plan payant, pour une durée qu'il fixe. L'essai débloque les fonctions du Plan, dans la limite du nombre de joueurs du plan Community. Il prend fin à la date fixée par Sked, sans facturation ; l'organisation retrouve alors son plan de base (Community, ou son Plan payant en cours) sauf souscription. Sked peut refuser ou interrompre un essai à tout moment. L'essai est soumis aux Conditions d'utilisation du service.
Le Client peut résilier son Plan mensuel à tout moment, via le lien de gestion d'abonnement fourni par Stripe ou par email à anticheat@sked.gg. La résiliation prend effet à la fin de la Période en cours ; aucun prélèvement ultérieur n'est effectué. Le Plan annuel n'est pas résiliable par anticipation ; il prend fin à son échéance.
À la fin du Plan, l'organisation est ramenée au plan Community : les fonctions payantes sont désactivées et les durées d'accès du plan Community s'appliquent ; les données qui ne sont plus accessibles depuis le dashboard restent soumises à la politique de suppression de l'Accord de traitement des données.
Sauf disposition légale impérative, aucun remboursement n'est dû pour une Période entamée, y compris en cas de résiliation anticipée ou de non-utilisation du Service. Sked peut, à sa discrétion, consentir un geste commercial.
En cas de désaccord sur un paiement, le Client contacte d'abord Sked (anticheat@sked.gg). Une contestation bancaire entraîne le retrait du montant contesté ; tant que le paiement de la Période n'est pas acquis, Sked peut suspendre le Plan puis appliquer l'article 10.
En cas d'échec de prélèvement, Stripe présente de nouveau le paiement et le Client est invité à mettre à jour son moyen de paiement. Sans régularisation dans un délai raisonnable (en règle générale 14 jours), Sked peut ramener l'organisation au plan Community, avec les effets décrits à l'article 8. Les sommes dues restent exigibles.
Le Client peut passer à un Plan supérieur à tout moment (facturation au prorata gérée par Stripe pour les abonnements mensuels ; sur devis pour un Plan annuel en cours). Un passage à un Plan inférieur prend effet à la fin de la Période en cours.
Sked fournit le Service « en l'état », avec ses meilleurs efforts de disponibilité et sans garantie de fonctionnement ininterrompu. Des maintenances peuvent entraîner des interruptions, en principe annoncées. Sked fait évoluer le Service (fonctions, méthodes de détection, interface, compatibilités) et peut retirer ou modifier une fonction sans que cela ouvre droit à remboursement. En cas de modification substantielle défavorable, le Client peut résilier ; la partie non utilisée d'une Période payée d'avance est alors remboursée au prorata.
Les engagements de niveau de service (SLA) du plan Enterprise font l'objet d'un accord écrit spécifique ; à défaut, aucun SLA n'est garanti. Le support est fourni par email et Discord pendant les heures ouvrables, sans délai garanti hors accord Enterprise.
Le Client est responsable de traitement des données de ses Joueurs ; Sked agit comme sous-traitant selon l'Accord de traitement des données accepté dans le dashboard, qui fait partie intégrante des présentes. Les données sont hébergées en Europe ; les analyses assistées par IA font appel aux sous-traitants listés dans l'Accord de traitement des données. Les durées d'accès aux données depuis le dashboard dépendent du Plan (page tarifs) ; les durées de conservation et de suppression sont celles de l'Accord de traitement des données.
Le Service, le logiciel client, le dashboard, les méthodes de détection, la documentation et les marques SkedAC et Sked restent la propriété exclusive de Sked (ou de ses concédants). Sked accorde au Client, pour la durée de son Plan, une licence non exclusive, non transférable et non cessible d'utiliser le Service pour ses compétitions.
Lorsque le Plan inclut une personnalisation (logo, couleurs, nom du Client dans le client ou le dashboard, marque blanche), le Client concède à Sked, pour cette seule finalité, le droit d'utiliser son nom, son logo et ses couleurs ; aucune personnalisation ne transfère de droit de propriété. Les suggestions d'amélioration formulées par le Client peuvent être librement utilisées par Sked.
SkedAC est un outil d'aide à la détection : une alerte est un indicateur à analyser par un humain, pas une preuve. Sked ne garantit ni la détection de toute forme de triche, ni l'absence de faux positifs, ni l'adéquation du Service à tout jeu, toute configuration ou tout règlement. Les décisions disciplinaires (avertissement, disqualification, bannissement) relèvent exclusivement du Client, qui en assume seul les conséquences envers ses Joueurs et les tiers.
Dans les limites permises par le droit suisse (art. 100 et 101 CO réservés), Sked n'est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs (perte de revenus, d'inscriptions, d'image, de données non sauvegardées, litiges avec des Joueurs) et sa responsabilité totale au titre des présentes est limitée aux montants effectivement payés par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sked n'est pas responsable des cas de force majeure ni des défaillances de tiers (hébergeur, Stripe, Discord, éditeurs de jeux, systèmes d'exploitation).
Sked peut suspendre sans délai l'accès au Service, puis résilier le Plan après mise en demeure restée sans effet pendant 10 jours, en cas de : manquement aux présentes ou aux Conditions d'utilisation ; usage détourné des données des Joueurs ; tentative de contournement ou d'analyse du logiciel non convenue avec Sked ; défaut de paiement (dans les conditions de l'article 10) ; risque pour la sécurité ou l'intégrité du Service. En cas de résiliation pour manquement, aucune somme n'est remboursée.
Sked peut mettre fin à un Plan ou au Service moyennant un préavis de 30 jours ; la partie non utilisée d'une Période payée d'avance est alors remboursée au prorata. En cas d'arrêt du Service, Sked met à disposition du Client, sur demande pendant le préavis, un export des données encore disponibles dans le dashboard.
Sked peut modifier les présentes CGV. La version en vigueur, datée et numérotée, est publiée à l'adresse skedac-api.sked.gg/cgv. Les modifications sont notifiées au Client (email ou dashboard) au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et s'appliquent à la première Période débutant après l'expiration de ce délai ; le Client qui les refuse peut résilier avant cette date. Les versions antérieures sont conservées par Sked et communiquées sur demande.
Sked peut céder le contrat à une entité qui reprend l'exploitation du Service, en informant le Client ; le cessionnaire reprend les obligations de l'Accord de traitement des données. Si une clause est nulle, les autres restent applicables. Les présentes CGV, les Conditions d'utilisation du service, l'Accord de traitement des données et la page tarifs constituent l'intégralité de l'accord ; en cas de contradiction entre la page tarifs et les présentes CGV, les CGV prévalent. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation. Les CGV sont rédigées en français et traduites en anglais à titre de courtoisie ; la version française fait foi.
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des tribunaux du siège de Sked (canton de Vaud, Suisse), sous réserve des dispositions impératives.
Sked Esport — Route d'Orny 3, 1372 Bavois, Suisse
Email : anticheat@sked.gg · Site : sked.gg/anticheat
v1.0 — 21 août 2026 : version initiale.
SkedAC — Version 1.0 — effective 21 August 2026
This page is also available in French. In case of discrepancy between the two versions, the French version shall prevail.
These terms of sale and service ("Terms") are entered into between Sked Esport, an association under Swiss law with registered seat at Route d'Orny 3, 1372 Bavois, Switzerland ("Sked", "we"), and the organization subscribing to a paid plan of the SkedAC service ("Customer", "you").
They govern the ordering, payment, duration and termination of paid plans, as well as the conditions under which the Service is provided. They supplement the Terms of Service and the Data Processing Agreement accepted in the dashboard by each staff account, and the Terms presented to players in the client. In case of conflict on a commercial matter (price, billing, duration, termination, refund), these Terms prevail.
SkedAC is intended for organizations (associations, companies, collectives) that organize esports competitions and act for professional or associative purposes. By ordering, the person making the payment declares that they act on behalf of the Customer and are authorized to bind it. Consumer protection rules do not apply, unless mandatory provisions provide otherwise; if the Customer is a natural person acting for non-professional purposes, the mandatory provisions protecting them (including any right of withdrawal) remain reserved.
The Plans, their features (number of players, functions, retention periods) and their current prices are those published on sked.gg/anticheat at the time of the order; they are restated on the Stripe payment page. Prices are expressed in euros (EUR). Unless otherwise stated on the payment page, they are net; any taxes applicable to the Customer's situation are shown at payment.
Sked may change its prices for the future. A price change applies to the next Period, after informing the Customer at least 30 days in advance; the Customer may terminate before it takes effect.
Orders are placed through a Stripe payment link provided by Sked or offered on the website. Accepted payment methods: payment card, Apple Pay, Google Pay (subject to availability). Payment is due in advance for each Period.
Acceptance of these Terms is required at payment (checkbox); Stripe keeps a timestamped record of it. The receipt or invoice is issued by Stripe and sent to the email address provided. The Plan is activated by Sked on the Customer's organization after payment confirmation, generally within two business days; the Customer is informed by email or Discord. In case of urgency (imminent tournament), the Customer may contact Sked on Discord.
Sked may grant a free trial of a paid Plan, for a duration it determines. The trial unlocks the Plan's features, within the Community plan's player limit. It ends on the date set by Sked, without billing; the organization then returns to its base plan (Community, or its current paid Plan) unless it subscribes. Sked may refuse or end a trial at any time. The trial is subject to the Terms of Service.
The Customer may cancel its monthly Plan at any time, via the subscription management link provided by Stripe or by email to anticheat@sked.gg. Cancellation takes effect at the end of the current Period; no further charge is made. The annual Plan cannot be terminated early; it ends at its expiry date.
At the end of the Plan, the organization reverts to the Community plan: paid features are disabled and the Community plan's access periods apply; data no longer accessible from the dashboard remains subject to the deletion policy of the Data Processing Agreement.
Unless mandatory law provides otherwise, no refund is due for a started Period, including in case of early termination or non-use of the Service. Sked may, at its discretion, grant a goodwill gesture.
In case of disagreement about a payment, the Customer first contacts Sked (anticheat@sked.gg). A bank dispute results in the withdrawal of the disputed amount; as long as payment for the Period is not secured, Sked may suspend the Plan and then apply article 10.
If a charge fails, Stripe retries the payment and the Customer is invited to update its payment method. If the payment is not remedied within a reasonable time (generally 14 days), Sked may revert the organization to the Community plan, with the effects described in article 8. Amounts due remain payable.
The Customer may upgrade to a higher Plan at any time (pro-rata billing handled by Stripe for monthly subscriptions; by quote for an ongoing annual Plan). A downgrade takes effect at the end of the current Period.
Sked provides the Service "as is", with best efforts as to availability and without guarantee of uninterrupted operation. Maintenance may cause interruptions, in principle announced. Sked evolves the Service (features, detection methods, interface, compatibility) and may withdraw or modify a feature without this giving rise to a refund. In case of a substantial adverse change, the Customer may terminate; the unused part of a Period paid in advance is then refunded pro rata.
Service-level commitments (SLA) of the Enterprise plan are the subject of a specific written agreement; absent such agreement, no SLA is guaranteed. Support is provided by email and Discord during business hours, without guaranteed response time outside an Enterprise agreement.
The Customer is the controller of its Players' data; Sked acts as processor under the Data Processing Agreement accepted in the dashboard, which forms an integral part of these Terms. Data is hosted in Europe; AI-assisted analyses rely on the sub-processors listed in the Data Processing Agreement. Data access periods from the dashboard depend on the Plan (pricing page); retention and deletion periods are those of the Data Processing Agreement.
The Service, the client software, the dashboard, the detection methods, the documentation and the SkedAC and Sked trademarks remain the exclusive property of Sked (or its licensors). Sked grants the Customer, for the duration of its Plan, a non-exclusive, non-transferable and non-assignable license to use the Service for its competitions.
Where the Plan includes customization (logo, colors, Customer name in the client or dashboard, white-label), the Customer grants Sked, for that sole purpose, the right to use its name, logo and colors; no customization transfers any ownership right. Improvement suggestions made by the Customer may be freely used by Sked.
SkedAC is a detection support tool: an alert is an indicator to be reviewed by a human, not proof. Sked guarantees neither the detection of every form of cheating, nor the absence of false positives, nor the suitability of the Service for any game, configuration or ruleset. Disciplinary decisions (warning, disqualification, ban) rest exclusively with the Customer, who alone bears their consequences towards its Players and third parties.
To the extent permitted by Swiss law (art. 100 and 101 CO reserved), Sked is not liable for indirect or consequential damages (loss of revenue, registrations, reputation, unsaved data, disputes with Players) and its total liability under these Terms is limited to the amounts actually paid by the Customer during the twelve months preceding the triggering event. Sked is not liable for force majeure or failures of third parties (hosting provider, Stripe, Discord, game publishers, operating systems).
Sked may suspend access to the Service without delay, then terminate the Plan after a formal notice left without effect for 10 days, in case of: breach of these Terms or of the Terms of Service; misuse of Players' data; attempted circumvention or analysis of the software not agreed with Sked; payment default (under the conditions of article 10); risk to the security or integrity of the Service. In case of termination for breach, no amount is refunded.
Sked may end a Plan or the Service with 30 days' notice; the unused part of a Period paid in advance is then refunded pro rata. If the Service is discontinued, Sked provides the Customer, on request during the notice period, with an export of the data still available in the dashboard.
Sked may amend these Terms. The current version, dated and numbered, is published at skedac-api.sked.gg/cgv. Changes are notified to the Customer (email or dashboard) at least 30 days before they take effect and apply to the first Period starting after that notice period; a Customer who refuses them may terminate before that date. Previous versions are kept by Sked and provided on request.
Sked may assign the contract to an entity taking over the operation of the Service, informing the Customer; the assignee takes over the obligations of the Data Processing Agreement. If a clause is void, the others remain applicable. These Terms, the Terms of Service, the Data Processing Agreement and the pricing page constitute the entire agreement; in case of conflict between the pricing page and these Terms, these Terms prevail. Failure to enforce a clause does not constitute a waiver. The Terms are written in French and translated into English as a courtesy; the French version prevails.
These Terms are governed by Swiss law. Any dispute relating to their interpretation or performance falls under the jurisdiction of the courts at Sked's registered seat (Canton of Vaud, Switzerland), subject to mandatory provisions.
Sked Esport — Route d'Orny 3, 1372 Bavois, Switzerland
Email: anticheat@sked.gg · Website: sked.gg/anticheat
v1.0 — 21 August 2026: initial version.